Conditions Générales de Vente

 

Désignation

FALEVITCH Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la périnatalité, le développement personnel et professionnel du professionnel en périnatalité, la gestion du stress et  l’activité libérale.

 

Son siège social est fixé au 12 avenue Ferdinand PERTUS – 30320 MARGUERITTES.

 

FALEVITCH Formation conçoit, élabore et dispense des formations dans ses locaux, en externe et en intra-établissement sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’à l’étranger.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FALEVITCH Formation.

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations inter entreprises : formations réalisées dans les locaux de FALEVITCH Formation ou dans des locaux mis à disposition pour  FALEVITCH Formation.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par FALEVITCH Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre FALEVITCH Formation et son client, le stagiaire, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

 

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de FALEVITCH Formation.

 

Le client déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter entreprises délivrées par FALEVITCH Formation contenues dans la présente convention.

Contractualisation 

Pour un  stage client :

 

Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription en ligne et d’un contrat  de formation dûment complétés.

 

Dès réception du bulletin d’inscription et du contrat de formation, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par mail au client accompagnée du lien vers le programme et précisant les dates, lieu et horaires.

Pour un stage inter entreprises :

 

Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription en ligne et d’une convention  de formation dûment complétés.

 

Dès réception du bulletin d’inscription et de la convention de formation, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par mail ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions de FALEVITCH Formation pour les stages hors catalogue est de 90 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Tarifs

Les tarifs sont libellés en euros, par mode de financement (personnel, DPC, FIF-PL ou FMC) et affichés en TTC.

L’organisme FALEVITCH Formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ils sont en principe réévalués chaque année. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’inscription ou la pré-inscription du client. Les tarifs en vigueur sont mentionnés sur le site www.falevitch-formation.com ainsi que sur le contrat de formation.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Conformément à l’article L6353-5, le stagiaire peut se rétracter dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FALEVITCH  Formation.  Aucune somme n’est exigée du stagiaire avant ce délai de rétractation, conformément à l’article L6353-6.

Pour les inscriptions client, des arrhes d’un  montant inférieur ou égal à 30 % sont à régler à l’issue du délai de rétractation. Le règlement  vous est proposé par carte bancaire via Paypal ou compte Paypal ; les chèques bancaires sont acceptés (à l’ordre de MJ FALEVITCH). Le paiement du solde est acquitté par chèque ou espèces en début de formation.

Les formations dispensées par FALEVITCH Formation ne sont pas soumises à la TVA)

Pour toute inscription tardive à une formation  présentielle, soit, dans les 30 jours qui précèdent le début de la formation les tarifs sont majorés de 90 €.

En cas de parcours long  (sessions en webinaire) des facturations intermédiaires sont engagées.

Il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à FALEVITCH Formation.

 

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par FALEVITCH Formation au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à FALEVITCH Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, FALEVITCH Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.

Pour une inscription inter  ou intra entreprise aucune arrhe n’est demandée.


Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Annulation ou interruption de la formation.

 

Annulations, rétractations

 

Si l’organisme annule le stage en raison du nombre insuffisant d’inscrits à la session, il en informe le stagiaire 10 à 15 jours avant la date du stage par mail. Les arrhes sont restituées. Aucune compensation financière ne sera versée au stagiaire.

En cas de force majeure, pour un motif exceptionnel, l’organisme se réserve d’annuler la formation à tout moment, sans verser de compensation financière au stagiaire.

Si le stagiaire souhaite résilier le contrat à plus de 1 mois avant le début du stage, les arrhes seront restituées avec une retenue de 40 € pour frais de dossiers et d’annulation.

Si le stagiaire souhaite résilier le contrat à 1 mois ou moins de 1 mois avant le début du stage, les arrhes seront conservées par l’organisme.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : 100 % du coût global de la formation sera dû.

En cas d’abandon du stage par le stagiaire par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Il sera invité à poursuivre ce stage lors d’une autre session.

 

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.


Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 13h00 et de 14h30 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de FALEVITCH Formation accueillent les stagiaires de 08h45 à 17h30.


Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.


Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FALEVITCH Formation ont valeur contractuelle.

 

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FALEVITCH Formation  peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.


Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, FALEVITCH Formation  se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis, contrat et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par FALEVITCH Formation sur demande du client, un  contrat de formation est adressé par FALEVITCH Formation  au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé doit être retourné à FALEVITCH Formation  par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, mail.


Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre FALEVITCH Formation ,  l’OPCA ou le client.


A l’issue de la formation, FALEVITCH Formation  remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, FALEVITCH Formation  lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, FALEVITCH Formation  est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.


FALEVITCH Formation  ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients  ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FALEVITCH Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FALEVITCH Formation.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par FALEVITCH Formation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.


A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de FALEVITCH Formation  . Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de NIMES sera seul compétent pour régler le litige.