Conditions Générales de Vente
Version applicable au 15 octobre 2026
Article 1 - Désignation
FALEVITCH Formation est un organisme de formation professionnelle exploité par Marie-Josée Falevitch, dont l’adresse administrative est située au 12 avenue Ferdinand Pertus, 30320 Marguerittes.
FALEVITCH Formation conçoit et dispense des formations professionnelles en présentiel, en distanciel ou en format mixte, principalement à destination des professionnels de santé.
L’organisme est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 91 30 02845 30.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Article 2 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre FALEVITCH Formation et toute personne physique ou morale commandant une prestation de formation.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation, objectifs, public, prérequis, durée, modalités pédagogiques, moyens mobilisés, modalités d’évaluation, dates, tarifs et conditions d’accès, figurent sur la fiche programme correspondante et dans les documents contractuels transmis lors de l’inscription.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat ou de la convention.
Article 3 - Inscription et contractualisation
Toute demande d’inscription est effectuée selon les modalités indiquées sur le site falevitch-formation.com.
La transmission d’un formulaire de pré-inscription ne vaut pas, à elle seule, inscription définitive.
Selon le statut du client, FALEVITCH Formation transmet un contrat de formation professionnelle, une convention de formation, un devis ou tout autre document contractuel approprié.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation doit être conclu avant l’inscription définitive et avant tout paiement. Ce contrat précise notamment la nature, la durée, le programme, les prérequis, les modalités pédagogiques et d’évaluation, l’identité ou les références des formateurs, les modalités de paiement et les conséquences d’une cessation anticipée.
L’inscription devient définitive dans les conditions précisées dans le contrat ou la convention concernée.
Article 4 - Modalités et délais d’accès
Les demandes d’inscription sont traitées dans la limite des places disponibles.
Le délai d’accès dépend de la formation choisie, de la date de la demande, des éventuels prérequis, de la réception des documents contractuels et, lorsqu’il y a lieu, de la confirmation du financement.
Les dates, horaires, lieux et modalités de connexion sont communiqués au stagiaire avant le début de la formation.
Article 5 - Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site, la fiche formation, le devis ou le document contractuel au moment de l’inscription.
Ils sont exprimés en euros.
En cas de divergence entre une information générale publiée sur le site et un contrat ou devis signé, le document contractuel accepté par les parties prévaut.
FALEVITCH Formation peut modifier ses tarifs pour les futures inscriptions. Toute modification tarifaire est sans effet sur un contrat déjà conclu, sauf accord entre les parties.
Article 6 - Modalités de paiement
Les conditions et échéances de paiement sont indiquées dans le devis, la convention ou le contrat de formation.
Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu par le Code du travail. À l’expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut donner lieu à l’application de pénalités calculées au taux indiqué sur la facture et dans les présentes CGV, ce taux ne pouvant être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les situations prévues par le Code de commerce.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Article 7 - Financement par un organisme tiers
Lorsqu’un client sollicite une prise en charge par l’ANDPC, le FIF-PL, un OPCO, un employeur, France Travail ou tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires et de vérifier son éligibilité.
FALEVITCH Formation peut transmettre les documents nécessaires au traitement du dossier mais ne garantit ni l’acceptation ni le montant de la prise en charge.
En cas de refus, d’accord partiel ou d’absence de paiement du financeur, le montant non pris en charge reste dû par le client dans les conditions prévues au contrat, sauf disposition particulière applicable.
Article 8 - Droit de rétractation
Personne physique finançant elle-même sa formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les conditions prévues par l’article L.6353-5 du Code du travail. Légifrance
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
Contrat conclu à distance avec un consommateur
Lorsque le client possède juridiquement la qualité de consommateur et que le contrat relève du régime des contrats conclus à distance ou hors établissement, les dispositions plus favorables du Code de la consommation s’appliquent, notamment le délai légal de rétractation de 14 jours lorsqu’il est applicable.
Depuis le 19 juin 2026, lorsqu’un contrat relevant de ce régime est conclu au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, facile et permanente permettant d’exercer le droit de rétractation en ligne.
Le site ne fait que recueillir une pré-inscription et que le contrat est ensuite établi hors du site.
Article 9 - Annulation par le stagiaire
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à FALEVITCH Formation.
Hors exercice d’un droit légal de rétractation :
Lorsque l’annulation intervient plus d’un mois avant le début de la formation, les sommes déjà versées peuvent être remboursées, déduction faite de 40 € de frais administratifs, conformément aux conditions actuellement pratiquées par FALEVITCH Formation.
Lorsque l’annulation intervient un mois ou moins avant le début de la formation, les arrhes éventuellement versées restent acquises à FALEVITCH Formation, sauf cas de force majeure dûment reconnu ou disposition contractuelle plus favorable.
Une fois la formation commencée, en cas d’abandon sans force majeure reconnue, les conséquences financières sont celles prévues dans le contrat ou la convention.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur. Cette règle figure directement dans le Code du travail.
Article 10 - Annulation ou report par FALEVITCH Formation
FALEVITCH Formation peut reporter ou annuler une session notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant ou de force majeure.
Le stagiaire en est informé dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation définitive imputable à FALEVITCH Formation, les sommes perçues au titre des prestations non réalisées sont remboursées.
Sauf faute de FALEVITCH Formation ou disposition légale contraire, aucun remboursement des dépenses personnelles engagées par le stagiaire, notamment transport ou hébergement réservés séparément, n’est dû.
Article 11 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsqu’un stagiaire personne physique finançant lui-même sa formation est empêché de poursuivre celle-ci du fait d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement réalisées sont dues.
Article 12 - Déroulement et assiduité
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires, les modalités pédagogiques, le règlement intérieur et les consignes qui lui sont communiqués.
Les modalités de contrôle de l’assiduité peuvent notamment prendre la forme de feuilles d’émargement, relevés de connexion, travaux réalisés ou tout autre dispositif adapté au format de la formation.
À l’issue de la formation et sous réserve des conditions applicables, une attestation de réalisation ou de formation peut être remise au stagiaire.
Article 13 - Formations à distance
Pour les formations réalisées tout ou partie à distance, le stagiaire doit disposer d’un matériel informatique, d’une connexion internet et des équipements nécessaires indiqués dans le programme.
Les informations de connexion sont personnelles.
Toute transmission des identifiants ou accès à un tiers est interdite.
Article 14 - Accessibilité et handicap
FALEVITCH Formation invite toute personne ayant besoin d’un aménagement lié à une situation de handicap à contacter la référente handicap le plus tôt possible.
Les besoins sont étudiés individuellement afin d’identifier les adaptations pédagogiques, matérielles ou organisationnelles réalisables.
Référente handicap : Marie-Josée Falevitch
E-mail : falevitchformation@gmail.com
Téléphone : 04 66 03 39 88
Article 15 - Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, programmes, documents, méthodes, contenus numériques, vidéos et ressources remis ou accessibles au stagiaire sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.
Ils sont réservés à un usage personnel dans le cadre de la formation.
Toute reproduction, transmission, diffusion, adaptation ou utilisation à des fins d’enseignement ou de formation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 16 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et de la formation sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les coordonnées des stagiaires ne sont pas communiquées aux autres participants pour le covoiturage ou toute autre mise en relation sans leur accord préalable.
Article 17 - Photographies, témoignages et droit à l’image
La participation à une formation n’emporte pas automatiquement autorisation d’utiliser l’image, le nom ou le témoignage d’un stagiaire à des fins de communication.
Toute utilisation nécessitant une autorisation fera l’objet, lorsque cela est requis, d’un accord distinct permettant notamment de préciser les supports et la durée d’utilisation.
Article 18 - Réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à :
FALEVITCH Formation
12 avenue Ferdinand Pertus
30320 Marguerittes
E-mail : falevitchformation@gmail.com
Téléphone : 04 66 03 39 88
FALEVITCH Formation s’engage à étudier la demande et à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 19 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties chercheront en priorité une résolution amiable de tout différend.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.